Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société ratiotherm GmbH & Co. KG

I. Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux fonds spéciaux de droit public.

II. Conclusion du contrat, objet du contrat

1. Nos offres, livraisons et prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente.
2. Les conditions générales de vente et d’achat divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat.
3. Cela s’applique même si, bien qu’ayant connaissance de ces conditions, nous ne les contestons pas expressément.
4. Nous concluons des contrats exclusivement selon nos propres conditions générales.
5. Nos conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la livraison ou de la prestation.
6. Les offres sont sans engagement.
7. La nature et l’étendue de notre obligation de prestation sont déterminées exclusivement par le contenu de notre confirmation de commande écrite.
8. Les prestations qui n’y sont pas mentionnées ne font pas partie de l’étendue des prestations que nous sommes tenus de fournir.
9. Les divergences par rapport à l’offre et/ou à la confirmation de commande ne sont contraignantes que si nous les avons confirmées par écrit.
10. Les contrats sont conclus uniquement par notre confirmation de commande écrite ou par l’exécution de la commande.

3. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques et esthétiques par rapport aux descriptions et indications figurant dans les brochures, offres et documents écrits, ainsi que des modifications au niveau des performances, de la conception et des matériaux dans le cadre du progrès technique, sans que le client puisse en déduire des droits. Les informations relatives à nos produits (caractéristiques techniques, dimensions, etc.) ne sont qu’approximatives ; elles ne constituent pas une garantie de qualité, sauf si celle-ci est expressément accordée par écrit.

4. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les échantillons, dessins, devis, etc. – y compris sous forme électronique. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers sans autorisation et doivent être restitués sans délai sur simple demande.

III. Prix, paiements

1. Nos prix s’appliquent à l’étendue des prestations et des livraisons indiquée dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément.

2. Les prix s’entendent départ usine, hors emballage, fret, assurance et déchargement. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix. Pour les livraisons à l’exportation, les droits de douane ainsi que les taxes et autres redevances publiques s’ajoutent aux prix.

3. Les prix ne s’appliquent qu’à la commande confirmée par écrit.

Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix pratiqués par nos fournisseurs ou d’autres coûts liés à nos produits augmentent, nous sommes en droit d’augmenter les prix convenus de manière raisonnable.

4. Sauf accord écrit contraire, les paiements doivent être effectués au comptant ou par virement bancaire dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction.

Pour les nouveaux clients ou les clients en retard de paiement

, y compris dans le cadre d’autres transactions, nous sommes autorisés, à notre discrétion, à livrer contre paiement anticipé ; en cas de refus de réception, le point IV, alinéa 9 des présentes conditions s’applique. Toute condition divergente n’est valable que sous forme écrite.

5. Les droits de compensation et de rétention du client sont exclus, sauf si la contre-prétention est incontestée, constatée par une décision ayant force de chose jugée ou reconnue par nous.

IV. Livraison et réception – Délais de réclamation

1. Les livraisons s’effectuent départ usine D-91795 Dollnstein.

2. Les délais d’exécution et de livraison que nous indiquons sont sans engagement et sous réserve de modifications. Tout accord portant sur un délai d’exécution ou de livraison contraignant doit être conclu par écrit. L’exécution de notre prestation dans les délais présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre le client et nous aient été clarifiées, et que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que l’obtention des autorisations administratives nécessaires ou le versement d’un acompte ou d’un paiement partiel.

3.Notre délai de livraison est respecté

lorsque notre produit a quitté l’usine avant l’expiration de ce délai

ou lorsque nous avons signalé que la marchandise est prête à être expédiée (avis de mise à disposition).

Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la date de réception fait foi ; cela ne s’applique pas en cas de refus de réception justifié.

4. Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la prestation dans les délais, nous en informons immédiatement le client.

5. Si le retard ne nous est pas imputable, comme par exemple en cas de pénurie d’énergie, de difficultés d’importation, de perturbations opérationnelles ou de circulation, de grèves, de force majeure ou de retards de la part de nos fournisseurs ou sous-traitants, le délai d’exécution ou de livraison est prolongé de manière raisonnable. Si nous ne sommes toujours pas en mesure d’exécuter la prestation même après cette prolongation raisonnable, tant le client que nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat. Tout droit à des dommages-intérêts de la part du client est exclu.

6. Si le retard nous est imputable,

le client peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Si le retard cause un préjudice au client, celui-ci est en droit d’exiger une indemnisation forfaitaire raisonnable.

Celui-ci s’élève à 0,5 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la partie de la prestation qui, en raison du retard, ne peut être utilisée dans les délais ou conformément au contrat.

7. Le client doit vérifier sans délai que la prestation est conforme aux spécifications contractuelles.

Contenus numériques

1. Dans la mesure où nos livraisons ou prestations contiennent des éléments numériques (par exemple, logiciels, micrologiciels, systèmes de commande, services cloud ou en ligne), nous les fournissons dans la version conforme au contrat en vigueur au moment du transfert du risque.

2. Nous pouvons fournir des mises à jour fonctionnelles, de sécurité et de compatibilité, dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir la qualité convenue. Le client est tenu d’installer ces mises à jour sans délai ou d’en permettre l’installation. Si le client ne s’y conforme pas, notre responsabilité pour les défauts qui en résultent est exclue.

3. Les prestations numériques supplémentaires ne sont fournies que dans la mesure convenue contractuellement et pour la durée convenue. Une obligation de mise à jour ou d’extension permanente n’existe que si cela a été expressément convenu.

4. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perturbations ou de pannes des services numériques qui échappent à notre contrôle (par exemple, connexion Internet, serveurs de tiers). Le client est tenu d’assurer la sauvegarde et la maintenance de ses systèmes de manière appropriée.

Les non-conformités manifestes,

y compris les quantités manquantes et les défauts couverts par la garantie, doivent nous être signalées par écrit dans un délai de 24 heures après réception, avec une description précise des faits.

Les non-conformités cachées

doivent être signalées de la même manière, au plus tard toutefois dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte. Le non-respect par le client de son obligation de vérification et de réclamation a pour conséquence que notre prestation est réputée conforme au contrat.

8. Les dommages ou pertes manifestes imputables au transport doivent nous être signalés par écrit immédiatement après la réception de la marchandise, avec une description précise des faits (photos, documentation). Si le client ne procède pas à un contrôle de réception correspondant, la réception est réputée effectuée et la conformité de notre prestation est considérée comme établie.

Toute réclamation ultérieure est exclue.

9. Nous n’acceptons les retours qu’après autorisation écrite et franco domicile ; dans le cas contraire, nous sommes en droit de refuser la marchandise et de la renvoyer aux risques et aux frais du client. Les frais occasionnés par le traitement et la gestion du retour sont à la charge du client.

V. Transfert des risques, assurance

1. Les risques sont transférés au client dès que le produit a quitté notre usine ou notre entrepôt de livraison. Cela s’applique également lorsque nous prenons en charge d’autres prestations, telles que les frais d’expédition ou la livraison. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, les risques sont transférés au moment de la réception.

2. Si l’expédition ou la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances dont le client n’est pas responsable, le risque est transféré au client dès que nous lui avons signalé que la marchandise est prête à être expédiée ou réceptionnée (avis de préparation de la marchandise).

3. Nous nous engageons à assurer le produit à la demande expresse du client et à ses frais.

VI. Réserve de propriété

1. Le produit que nous livrons reste notre propriété jusqu’au paiement intégral (marchandise sous réserve de propriété).

2. Le client conserve gratuitement pour notre compte la marchandise sous réserve de propriété.

3. Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière jusqu’à la survenance du cas de réalisation (paragraphe 8). Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

4. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client, il est convenu que la transformation s’effectue en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et que le client acquiert directement la propriété ou – si la transformation est effectuée à partir de matières appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété – acquiert la copropriété (propriété fractionnée) du bien nouvellement créé proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur du bien nouvellement créé. Dans le cas où une telle acquisition de propriété ne nous reviendrait pas, le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, sa future propriété ou – dans la proportion susmentionnée – sa copropriété sur le bien nouvellement créé. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d’autres biens pour former un bien unique et y est mélangée de manière indissociable, et si l’un des autres biens doit être considéré comme le bien principal, le client nous cède, dans la mesure où le bien principal lui appartient, la copropriété proportionnelle du bien unique selon le rapport mentionné dans la première phrase.

5. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances qui en découlent à l’égard de l’acquéreur – en cas de copropriété de notre part sur la marchandise sous réserve de propriété, proportionnellement à notre part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve de propriété ou qui naissent d’une autre manière en rapport avec celle-ci, telles que les droits d’assurance ou les droits résultant d’un acte délictuel en cas de perte ou de destruction. Nous autorisons le client, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre, pour notre compte, les créances qui nous ont été cédées. Nous ne pouvons révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de réalisation.

6. Si des tiers exercent un droit sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment par voie de saisie, le client doit immédiatement signaler notre propriété à ces tiers et nous en informer afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le client en est responsable envers nous.

7. Sur demande, nous libérerons, à notre discrétion, la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les biens ou créances qui la remplacent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties.

8. Si le client est en retard de paiement, en tout ou en grande partie, de plus de 10 jours sur un versement partiel exigible et qu’un délai de paiement raisonnable que nous avons fixé s’est écoulé sans résultat, nous pouvons exiger du client la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, même sans avoir préalablement déclaré la résiliation du contrat. Il en va de même si une demande d’insolvabilité est déposée à l’encontre du patrimoine du client et n’est pas retirée dans un délai de 10 jours. Si le client ne se conforme pas à la demande de restitution ou si la marchandise sous réserve de propriété risque d’être perdue ou détruite, nous sommes en droit de prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété. À cette fin, nous sommes autorisés à pénétrer dans les locaux où se trouve la marchandise sous réserve de propriété. Les frais de reprise sont à la charge du client. Nous sommes en droit de réaliser la marchandise sous réserve de propriété reprise de gré à gré et au meilleur prix possible. Dans la mesure où le produit de la vente dépasse notre créance garantie, il revient au client.

9. Nous sommes en droit d’assurer la marchandise sous réserve de propriété, aux frais du client, contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre dommage, à moins que le client ne nous prouve qu’il a lui-même souscrit une assurance correspondante. Par la présente, le client nous cède dès à présent l’ensemble de ses droits à l’encontre de l’assurance.

VII. Réclamations pour défauts (garantie)

1. Notre responsabilité porte sur l’absence de défauts de nos produits, conformément à l’état actuel de la technique. Notre responsabilité est exclue :

a) si la marchandise n’a pas été correctement contrôlée et faisant l’objet d’une réclamation lors de la réception (point IV, alinéa 7)

b) si nos produits ne sont pas stockés, installés, mis en service ou utilisés de manière appropriée par le client ou des tiers,

c) en cas d’usure naturelle,

d) en cas d’entretien non conforme,

e) en cas d’utilisation de moyens d’exploitation inadaptés,

f) en cas de dommages résultant de réparations ou d’autres travaux effectués par des tiers sans notre autorisation expresse.

2. Le client doit inspecter le produit sans délai après réception.

Les défauts apparents doivent nous être signalés sans délai, au plus tard 24 heures après réception du produit ou – si le défaut n’apparaît que plus tard

– sans délai dès leur découverte par écrit. À défaut, le produit est réputé accepté.

3. Notre responsabilité légale en cas de défauts est limitée à l’exécution ultérieure, c’est-à-dire, à notre choix, à la réparation du défaut ou à la livraison de remplacement.

Le client doit nous donner sans délai la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure ; à défaut, nous sommes dégagés de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent.

Ce n’est que dans des cas urgents, par exemple pour garantir la sécurité d’exploitation ou pour prévenir des dommages d’une ampleur disproportionnée, que le client peut remédier lui-même au défaut ou le faire réparer par des tiers et exiger de notre part le remboursement des frais nécessaires. Le client doit dans tous les cas nous restituer les pièces remplacées (voir point IV, alinéa 9).

4. Si la réparation a échoué, le client est en droit de réduire le prix ou – en cas de défauts importants – de résilier le contrat ; ce droit de résiliation n’existe pas pour les travaux de construction.

5. Pour les biens nouvellement fabriqués et les prestations de travaux, y compris les prestations de conception et de supervision associées, notre responsabilité est engagée pendant un an à compter de la livraison ou de la réception. Sont exclus de cette disposition les ouvrages de construction, y compris les prestations de conception et de supervision associées, ainsi que les matériaux de construction, dans la mesure où ils sont intégrés ; pour ces prestations, le délai de prescription légal s’applique, sauf si les Conditions générales de contrat pour l’exécution de travaux de construction (VOB/B) sont intégralement applicables.

6. En cas de vente de produits d’occasion, notre responsabilité est en principe exclue.

7. Toute autre réclamation du client pour vices, autre que celles prévues aux points 3 à 5 ci-dessus, est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur le produit lui-même, ni des autres préjudices patrimoniaux subis par le client.

VIII. Responsabilité

1. Notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique,
2. se limite au dol et à la négligence grave.
3. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles,
4. nous sommes toutefois responsables des dommages prévisibles et typiques du contrat.
5. Toute autre responsabilité est exclue.

2. Toutes les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas :

a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution,

b) en cas de dommages corporels,

c) en cas de dommages résultant de l’absence d’une qualité que nous avons garantie,

d) en cas de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

IX. Droit applicable ; juridiction compétente

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue !

2. La juridiction compétente pour tous les litiges entre les parties découlant de la relation contractuelle est, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social de notre société.

X. Disposition finale

La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions. En cas de nullité de l’une des conditions susmentionnées, il est convenu de remplacer celle-ci par une disposition correspondant autant que possible à l’esprit économique de cette condition.